Le Droit à l'Image

Le droit à l'image des personnes en France repose sur certains textes législatifs ainsi que la jurisprudence qui reconnaissent que toute personne dispose d'un droit sur sa propre image, lui permettant notamment d'en interdire la reproduction.
L’article 8.1 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

En cas d’atteinte à ce droit, le Code pénal prévoit des sanctions selon l’infraction (Articles 226-1 2e alinéa, 226-2, 226-4-1 et 226-6).
Les seules exceptions sur le droit à l’image concernent :

  • Les personnes ayant une vie publique si l’image qui les concernent s’inscrit dans le cadre de leurs activités. (L’autorisation restera donc nécessaire en dehors de ce cas),
  • Les images prises dans le cadre d’une actualité,
  • Les images concernant un groupe de personnes prise dans un lieu public.

Le droit à l’image implique l’autorisation écrite de tout individu présent sur une image à autoriser la diffusion de celle-ci selon des conditions strictement définies dans l’autorisation.

Ce droit se différencie selon les pays et selon le temps. Il est important d'être "à jour" de l'évolution de la législation.

Je laisse "libre de droits" dans la partie "documents" de cette rubrique des annexes dont vous pourrez vous inspirer pour élaborer vos propres documents concernant cette importante question du respect du Droit à l'Image.


Il n'est pas inintéressant d'aborder aussi la problématique des « Partenaires » de votre site web internet.